Taxes à l'importation d'or en Suisse
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Table des matières
Importation d'or en Suisse : généralement exempte de taxes
Les personnes qui souhaitent importer de l’or bancaire en Suisse ne doivent généralement pas payer de taxes d’importation. L’or qui répond aux exigences de l’OFDF peut être importé comme de l’argent liquide sans déclaration ni taxe.
Remarque : cet article n’a pas la prétention d’être complet, il ne constitue pas un conseil juridique et sert uniquement d’orientation. Pour obtenir des renseignements contraignants, nous vous recommandons de contacter un avocat de votre choix et de consulter les informations fournies par les bureaux de douane régionaux, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou le Département fédéral des finances.
Les lingots d’or, qu’ils soient coulés ou estampés, sont exonérés de la taxe pour autant qu’ils présentent un titre poinçonné d’au moins 995/1000. En outre, ils doivent être marqués du poinçon du fabricant. Le fabricant doit être enregistré soit en Suisse, soit auprès de la London Bullion Market Association (LBMA).
Dans la liste suivante, vous trouverez des pièces d’or connues qui sont également exonérées d’impôt en Suisse :
| Pièce d'or | Pays | Finesse | Première frappe | Tailles disponibles (poids fin) | Trivia |
|---|---|---|---|---|---|
|
American Eagle |
US
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916,7
|
1986
|
1, 1/2, 1/4, 1/10 oz
|
|
|
Aus. Kangaroo
|
AU |
999,9
|
1986
|
10, 2, 1, 1/2, 1/4, 1/10, 1/20 oz ainsi que 1 kg
|
La plus grande pièce du monde est l’Australian Kangaroo, fabriquée en 2011 et pesant environ une tonne. |
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Aus. Koala
|
AU
|
999,9
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2007
|
2, 1, 1/2, 1/4, 1/10, 1/25 oz
|
|
|
Britannia
|
GB
|
999,9 (bis 2012 917,0)
|
1987
|
5, 1, 1/2, 1/4, 1/10, 1/20 oz
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|
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China Panda
|
CN
|
999,0
|
1982
|
1, 1/2, 1/4, 1/10, 1/20 oz ainsi que 1, 3, 8, 15, 30 g
|
|
|
CH
|
900,0
|
1897
|
2,903 g, 5,807 g , 29,032 g |
|
|
|
Helvetia |
CH
|
900,0
|
1883
|
5,807 g
|
|
|
ZA
|
916,6
|
1967
|
50, 5, 1, 1/2, 1/4, 1/10, 1/20, 1/50 oz
|
|
|
|
Libertad
|
MX
|
999,0
|
1981
|
1981
1, 1/2, 1/4, 1/10, 1/20 oz
|
|
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Lunar Serie I, II
|
AU
|
999,9
|
1996
|
10, 2, 1, 1/2, 1/4, 1/10, 1/20 oz ainsi que 10 kg, 1 kg
|
|
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Maple Leaf
|
CA
|
999,9 (bis 1981 999,0)
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1979
|
1, 1/2, 1/4, 1/10, 1/15, 1/20 oz
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5 pièces de la Big Maple Leaf, qui pèse 100 kg, ont été fabriquées en 2007. L’un d’entre eux a été volé plus tard au Bodemuseum en Allemagne. |
|
Sovereign
|
UK
|
916,7
|
1817
|
36,61 g, 14,64 g, 7,322381 g, 3,661 g
|
|
|
Wiener Philharmoniker
|
AT |
999,9
|
1989
|
1, 1/2, 1/4, 1/10, 1/25 oz |
Le Big Phil est une version de 1000 oz (31,103 kg) du Philharmoniker produite en 2004. |
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Contrairement aux pays de l’Union européenne (UE), les pièces suivantes ne sont pas exonérées d’impôt en Suisse, car il s’agit de répliques des originaux historiques :
- Autriche : Frappe ultérieure d’un ducat (Année 1915 et frappe défectueuse 1951)
- Autriche : Frappe ultérieure de quatre ducats (Année 1915 et frappe défectueuse 1951)
- Autriche : Frappe ultérieure de 10 couronnes (Année 1912)
- Autriche : Frappe ultérieure de 20 couronnes (Année 1915)
- Autriche : Frappe ultérieure de 100 couronnes (Année 1915)
Vous trouverez plus de détails et d’explications sur l’importation ainsi que sur les exceptions dans les explications suivantes.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation pour l'or provenant de l'étranger. Exonération de l'assujettissement à la TVA
Les investisseurs d’Europe qui souhaitent transférer et stocker leur or d’investissement ou d’autres valeurs en Suisse doivent, lors de l’importation, payer la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation en vigueur dans le pays. Cette taxe sur la valeur ajoutée dite à l’importation repose sur les mêmes bases que la TVA légale, qui doit être payée sur le prix net de chaque bien. Certes, l’achat d’or dans son propre pays reste majoritairement exonéré de TVA, mais ce n’est plus le cas lorsqu’on passe la frontière. Heureusement, il existe de larges exonérations de la TVA suisse pour l’or d’investissement.
La réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est ordonnée dans la loi sur la TVA de chaque pays. En Suisse, elle a été introduite en 1995 pour tous les biens. Selon l’article 107 de la loi sur la TVA (LTVA), le Conseil fédéral peut toutefois édicter des dispositions dérogatoires. C’est ainsi que l’ordonnance sur la TVA a notamment édicté de larges exceptions à l’obligation de payer la TVA, qui concernent l’achat d’or d’investissement.
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L'ordonnance sur la TVA contient des exemptions de la TVA
Ces exemptions sont résumées à l’article 44 de l’ordonnance sur la TVA (OTVA). L’exonération concerne principalement les opérations portant sur les pièces d’or frappées par l’État des numéros 7118.9010 et 9705.0000 du tarif des douanes (signification, voir paragraphe suivant) ainsi que sur les lingots d’or. Les lingots d’or doivent avoir un titre minimum de 995/1000, porter l’indication du titre et porter le poinçon abrégé d’un essayeur-fondeur reconnu (voir chapitre ci-dessous).
En outre, l’or sous forme de grenaille (granulé) est également exonéré, pour autant qu’il ait une pureté de 995/1000. Il doit être pesé, emballé et scellé par un essayeur-fondeur agréé. Par ailleurs, l’article 44 réglemente d’autres formes telles que l’or brut ou les matières premières, appelées produits semi-finis, qui sont destinés à la production industrielle, mais qui sont moins pertinents pour les acheteurs privés. Cela inclut les alliages composés de deux ou plusieurs parts d’or. Si le platine est présent, la part d’or doit être prépondérante.
La LTVA et l’OTVA sont complétées par la directive R-69-02 relative aux exonérations fiscales à l’importation. Elle contient des dispositions d’exécution de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) anciennement Administration fédérale des douanes, AFD) et vise à une application uniforme des dispositions relatives à la TVA.
Que signifient les numéros de tarif douanier 7118.9010 et 9705.0000 ?
L’article 44 de l’OTVA contient des numéros du tarif douanier qui visent à définir clairement les pièces d’or. Ainsi, le numéro 7118.9010 indique simplement que les produits concernés sont des pièces en or. Le numéro du tarif douanier 9705.0000, en revanche, signifie : « Collections ou pièces de collection (…) ayant une valeur numismatique ». Cette explication a souvent prêté à confusion dans le passé, car l’article 44 ne fournit pas de définition officielle du terme « frappé par l’État ». Cela a notamment donné lieu à un litige concernant le statut du ducat d’or autrichien.
- À ce sujet, veuillez consulter l'arrêt 2C 159/2019 du Tribunal fédéral du 23 juillet 2019
L’Administration fédérale des douanes a alors intégré la déclaration suivante du Tribunal fédéral dans sa directive :
« Par pièces d’or frappées par l’État au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, OTVA, on entend une pièce d’or dont le poids et la teneur sont garantis par l’État par le biais de la frappe et qui est ou était destinée aux opérations de paiement. Les rééditions ne sont pas considérées comme des pièces au sens susmentionné. »
Ainsi, seuls les ducats historiques des années 1872 à 1915 sont considérés comme frappés par l’État et ils sont aujourd’hui plutôt commercialisés comme pièces de collection. Font toutefois exception les rééditions disponibles depuis 1961 et produites par la Monnaie autrichienne pour le marché des investissements, dont la dernière année de frappe est 1915. Il est intéressant de noter que l’hôtel des monnaies de Vienne a également frappé la monnaie légale de l’époque et qu’il est, aujourd’hui comme hier, au service de l’État.
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Pourquoi les lingots et les granulés doivent-ils porter un poinçon reconnu ?
Pour que les lingots d’or puissent être exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, ils doivent porter le poinçon d’un contrôleur-fondeur agréé. C’est ce que stipule l’OFDF dans son document « Prescriptions relatives à la fonte et au contrôle des métaux précieux ».
« Les titres des produits de fonderie déterminés à l’étranger ne sont reconnus en Suisse que s’ils proviennent d’un fondeur-essayeur agréé. Les listes correspondantes peuvent être consultées sur Internet : »
- http://www.lbma.org.uk/good-delivery
- www.lppm.com/display.aspx?type=gooddelivery
Cela signifie que les lingots d’or figurant sur la « Good Delivery List » officielle et constamment mise à jour de la London Bullion Market Association (LBMA) sont exonérés de droits d’importation.
Une décision rendue par le Tribunal fédéral le 1er novembre 2013 met en évidence l’importance des poinçons apposés par les contrôleurs-fondeurs agréés. L’objet du procès était l’importation de lingots d’or en Suisse par un ressortissant chinois. Ces lingots portaient certes les indications requises concernant leur titre, mais ils ne comportaient pas les poinçons nécessaires. Comme le voyageur avait emprunté le passage vert « Rien à déclarer » et que le métal précieux était soumis à la taxe à l’importation en raison de l’absence de poinçon, les lingots d’or ont été saisis lors d’un contrôle. Le Tribunal fédéral a confirmé cette procédure dans son arrêt 2C 518/2013.
Les lingots plus anciens sans certificat de fabricant actuel restent-ils exonérés d'impôt ?
Les lingots plus anciens provenant d’anciens fabricants certifiés LBMA qui ne possèdent plus de certificat actuel sont exonérés de la taxe à l’importation. Il est essentiel que les lingots concernés aient été fabriqués à une date à laquelle le certificat LBMA était encore valide. En cas de doute, l’importateur est tenu de prouver que le fabricant était certifié au moment de la production. Cela peut toutefois s’avérer difficile dans certains cas, car les lingots d’investissement courants ne comportent généralement pas de date de fabrication ou d’année estampillée. Ces informations figurent toutefois souvent dans le certificat joint.
La preuve est plus simple à apporter pour les lingots Good Delivery de 1 000 onces d’argent ou 400 onces d’or. Dans ce cas, la LBMA exige que la date de frappe apparaisse à la surface. Cette exigence ne s’applique toutefois pas aux lingots d’autres poids.
La liste actuelle de la LMBA répertorie les fabricants actuellement exonérés de la taxe à l’importation. Cette règle est mentionnée dans la directive R-69-02 de l’OFDF sur les exonérations fiscales, au point 21.3. Les lingots d’or provenant d’un fabricant figurant actuellement sur la liste LBMA former list ne sont donc pas automatiquement exonérés d’impôt et sont en principe imposables jusqu’à ce que les preuves nécessaires soient fournies.
- Conseil : lors de l'importation de lingots plus anciens, les voyageurs doivent fournir, avant de passer la frontière, toutes les preuves attestant que la marchandise a été fabriquée de manière certifiée. Une autre solution consiste à n'importer que des lingots neufs provenant de fabricants actuellement certifiés par la LBMA.
Acheter de l'or sans TVA
Les épargnants qui souhaitent stocker leur or sous forme de lingots en Suisse ont la possibilité d’acheter des pièces ou des lingots d’or directement auprès d’un revendeur spécialisé en Suisse. Comme mentionné précédemment, l’achat d’or à des fins d’investissement est exonéré de TVA. Cela permet d’exploiter pleinement le capital disponible.
Au lieu d’être exporté vers le pays d’origine, le métal précieux reste en Suisse et y est stocké dans un coffre-fort ou de manière ségrégée, par exemple chez Swiss Gold Safe. De cette façon, vous n’avez pas à vous soucier de l’importation et pouvez acheter de l’or sans payer de TVA. Vous trouverez dans notre article « Acheter de l’or comme forme d’investissement » des informations supplémentaires ainsi que les types d’or d’investissement adaptés à cet usage.
FAQ – Importation d'or en Suisse
L’importation d’or en Suisse n’est pas limitée. L’or ne doit pas non plus être déclaré, sauf sur demande du douanier. Afin de prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les douanes effectuent des contrôles aléatoires lors desquels il faut fournir des informations correctes sur l’or transporté, son origine et l’ayant droit économique.
Non, s’il s’agit d’or dit « d’investissement », aucune taxe à l’importation n’est généralement due. Cela concerne en particulier les lingots d’or d’une pureté minimale de 995/1000 et certaines pièces d’investissement frappées par l’État.
Sont exonérés d’impôt :
- Les lingots d’or (coulés ou frappés) d’une pureté ≥ 995/1000 et portant le poinçon d’un contrôleur agréé.
- Certaines pièces d’or frappées par l’État (voir ci-dessous)
Exemples :
- Maple Leaf (Canada)
- Krugerrand (Afrique du Sud)
- Britannia (Royaume-Uni)
- China Panda
- Wiener Philharmoniker (Autriche)
- Série Lunar, Birds of Paradise (Australie)
- Goldvreneli, Helvetia (Suisse)
Ne sont pas exonérées d’impôt : les rééditions de pièces historiques, telles que :
- Les ducats autrichiens (par exemple, millésime 1915)
- Les rééditions de 10, 20 et 100 couronnes
- Titre minimum : 995/1000
- Poinçon bien lisible d’un contrôleur/fondeur agréé
- Contrôleur/fondeur figurant sur la liste de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) ou sur la « Good Delivery List » de la LBMA
Les lingots plus anciens peuvent également être exonérés d’impôt s’il peut être prouvé qu’ils proviennent d’un fabricant qui était certifié par la LBMA au moment de la production (voir l’ancienne liste de la LBMA). La preuve doit être fournie par l’importateur.
Ce n’est pas obligatoire. L’or n’est pas soumis à déclaration, mais il est contrôlé lors de contrôles douaniers aléatoires. Sur demande, l’origine, le type, la quantité et l’ayant droit économique doivent être divulgués.
Les espèces, dont font partie les métaux précieux, sont exemptes de déclaration jusqu’à une valeur de 10 000 €. Les valeurs supérieures doivent être déclarées à la douane correspondante lors de l’exportation. Selon le pays, comme par exemple l’Italie, d’autres réglementations s’appliquent.
- 7118.9010 : pièces en or
- 9705.0000 : pièces de collection ayant une valeur numismatique
Seules les pièces frappées par l’État sont exonérées d’impôt, mais pas les rééditions.
Oui. L’achat d’or d’investissement en Suisse (par exemple chez Echtgeld SA) est exonéré de TVA, ce qui est idéal pour les investisseurs qui souhaitent stocker leur or directement en Suisse.
Si, par exemple, les poinçons requis font défaut, l’or peut être considéré comme imposable et même être saisi. Cela a été confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_518/2013).
Les bijoux et les médailles ne sont pas considérés comme de l’or d’investissement et sont soumis à la taxe à l’importation.