Léguer des métaux précieux stockés en dépôt individuel
Qu'advient-il des stocks d'or ou d'argent entreposés en cas de décès ?
Les métaux précieux physiques sous forme de lingots ou de pièces sont souvent stockés en Suisse en dépôt individuel sécurisé. Comme les placements en or ou en argent sont des actifs stables, la plupart des propriétaires pensent à très long terme. Mais que se passe-t-il si le client décède ou perd sa capacité de discernement à la suite d’une maladie ou d’un accident ? Dans ce cas, les proches ou les héritiers doivent être informés. Les testateurs peuvent et doivent régler cette question de leur vivant.
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Il n’est pas rare que les métaux précieux soient stockés pendant une longue période en Suisse ou dans un entrepôt franc sous douane. Ils doivent servir de réserve en cas d’urgence, pour améliorer la retraite et, dans l’idéal, ne jamais être utilisés. Enfin, les valeurs doivent un jour profiter aux héritiers, afin que les enfants ou petits-enfants puissent vivre grâce à ces richesses. D’autre part, les contrats de stockage auprès d’entreprises spécialisées comme Swiss Gold Safe sont gérés de manière discrète et dans le respect total de la sphère privée. Seuls le contractant et ses mandataires ont accès à l’or stocké. Et cela reste ainsi même après le décès. Une prévoyance adéquate permet aux héritiers d’accéder plus facilement aux biens.
Ainsi, tout en conseillant la discrétion, Swiss Gold Safe recommande à ses clients de mentionner l’existence du stockage et donc des métaux précieux dans leur testament ou de choisir une autre forme d’information. Cette mesure présente l’avantage de permettre au testateur de désigner des héritiers précis. Mais le décès n’est pas le seul motif d’information. Une information précoce des personnes de confiance comme le conjoint, le partenaire ou les enfants peut être utile en cas de maladie ou d’accident entraînant une perte de la capacité de discernement. Dans un premier temps, cette information peut se faire à l’insu des personnes concernées, par exemple par le biais d’un document déposé chez le notaire ou l’avocat et idéalement authentifié.
Qu'advient-il des métaux précieux stockés en dépôt individuel en cas de décès ?
En cas de décès du client, l’entreprise de stockage est légalement tenue, dès qu’elle a connaissance du décès du client, de ne livrer les métaux précieux stockés en dépôt individuel que sur présentation d’une attestation d’héritier juridiquement valable. S’il n’y a pas eu de disposition testamentaire préalable de la part du défunt, le processus de libération des biens peut prendre un certain temps. En règle générale, les héritiers ont besoin d’un certificat de décès délivré par l’office d’état civil compétent (bureau d’état civil). En outre, ils doivent présenter un certificat d’héritier (attestation d’héritier), qui doit être demandé au préalable auprès des autorités du canton ou de la commune concernée. Ce document est nécessaire pour que les survivants puissent disposer de l’héritage. Mais l’établissement d’un certificat d’héritier peut prendre beaucoup de temps. Habituellement, plusieurs semaines peuvent s’écouler pour le traitement de l’héritage.
Les biens entreposés ne peuvent être remis qu’à la communauté des héritiers ou à un représentant mandaté par écrit par les héritiers. La procuration peut être établie conformément aux règles du Code des obligations suisse. En général, une procuration de liquidation doit être authentifiée par un notaire pour être reconnue. En principe, une procédure officielle est nécessaire, car il faut s’assurer que les biens stockés sont remis exclusivement aux personnes autorisées.
- Remarque: la succession, en cas de stockage de métaux précieux dans un coffre-fort privé, est soumise à d'autres règles spécifiques. Pour en savoir plus, consultez l'article Héritage et succession en cas d'utilisation d'un coffre-fort.
Léguer de l'or en dépôt individuel
Les testateurs peuvent prévoir par testament que la liquidation soit effectuée par des professionnels et ordonner une exécution testamentaire. L’exécuteur testamentaire qu’il a désigné se charge alors de l’ensemble du règlement de la succession, y compris de la répartition des actifs. Toute personne souhaitant léguer de l’or ou de l’argent en dépôt individuel doit être consciente que, même en cas de succession claire et simple, plusieurs mois peuvent s’écouler entre le décès et la délivrance d’un certificat d’héritier. Mais si la succession est contestée, la clarification de la situation peut durer plusieurs années.
Par conséquent, toute personne souhaitant transmettre des actifs à sa famille pour une utilisation immédiate devrait, de son vivant, procéder à un transfert de propriété (donation) des biens stockés et en informer l’entreprise de stockage. Un nouveau contrat de stockage pourra être conclu avec le nouveau propriétaire.
Comment la succession en dépôt individuel est-elle réglée ?
La procédure d’héritage de métaux précieux stockés en dépôt individuel varie non seulement d’un canton à l’autre, mais aussi d’un État à l’autre. Pour les valeurs patrimoniales faisant l’objet d’un contrat de dépôt, c’est le droit successoral du pays, fixé par la loi, qui s’applique ; il n’existe pas de forme particulière. Il est toutefois important de savoir que c’est le droit successoral du lieu de résidence du client qui s’applique et non celui du lieu de stockage. Dans le cas d’un dépôt en Suisse, c’est ce domicile qui est déterminant, même si celui-ci se trouve en Italie, en France, en Allemagne, en Autriche ou aux États-Unis.
Dans le droit successoral, on distingue les cas où il existe un testament de ceux où il n’en existe pas. En l’absence de dispositions testamentaires, c’est la réglementation légale de l’État, du canton ou de l’état concerné qui s’applique. En cas de présentation des dernières volontés du défunt, les dispositions qui y sont mentionnées se superposent généralement à la succession prescrite par la loi. Toutefois, d’un pays à l’autre, il peut y avoir des différences dans cette procédure. En outre, selon la juridiction, un simple testament (éventuellement manuscrit) ou un document authentifié par un notaire fait foi.
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Dans certains pays européens comme la Suisse, l’Allemagne ou l’Autriche, il est possible de conclure un pacte successoral. Il s’agit d’une alternative au testament. Contrairement au testament, le contrat doit être rédigé par un notaire et signé par le testateur et les héritiers mentionnés dans le document. Le testateur peut y prendre des dispositions contraignantes, comme par exemple le fait que les métaux précieux stockés deviendront la propriété du bénéficiaire à son décès. Toutefois, un pacte successoral est contraignant pour les deux parties. Contrairement à un testament, il ne peut plus être modifié unilatéralement et ne peut être résilié que d’un commun accord entre les deux parties.
Quelle est la procédure en cas d'incapacité de discernement ?
Le pouvoir de représentation légal en cas d’incapacité du client est réglementé différemment selon les pays. Dans le cas des conjoints, un droit de représentation plus étendu peut s’appliquer. Il comprend entre autres la gestion des biens. La question de savoir si l’accès à des métaux précieux stockés ou la liquidation d’un stock constituent une situation de gestion de fortune est laissée à l’appréciation de l’autorité gouvernementale concernée. Ainsi, des consentements plus poussés peuvent être nécessaires, comme pour les personnes résidant en Suisse. Il faut alors une autorisation de l’autorité suisse de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) – notamment en l’absence de procuration correspondante.
À quoi faut-il faire attention en cas de documents rédigés dans une langue étrangère ?
Comme nous l’avons déjà mentionné, c’est toujours le droit successoral du domicile du client qui s’applique en cas d’héritage. Si les ayants droit à la succession présentent les documents nécessaires tels que l’acte de décès et le certificat d’hérédité et sollicitent de l’administration du centre de stockage la remise des métaux précieux, il est probable qu’ils présentent des documents rédigés dans la langue du pays concerné. Comme il s’agit de textes juridiques aussi complexes qu’obligatoires, ils doivent pouvoir être lus et appliqués sans ambiguïté. Cela peut nécessiter une traduction écrite, qui doit être certifiée par un notaire.
Les testateurs ou les héritiers doivent en tenir compte et prévoir le temps nécessaire. Il est utile de demander d’abord à l’entreprise de stockage quels documents en langue étrangère sont reconnus et lesquels doivent être traduits.
Une procuration simplifie de nombreux processus
Chez Swiss Gold Safe, les clients ont la possibilité de donner procuration à des personnes de confiance pour la gestion de leurs avoirs stockés. Pour ce faire, les partenaires contractuels reçoivent un formulaire spécial qui autorise les personnes dont le nom est inscrit à effectuer tous les mouvements par procuration.
Aperçu de la succession en cas de dépôt individuel
- Pour que les héritiers soient informés du stock de métaux précieux en cas de décès, les locataires doivent anticiper et informer les personnes de confiance.
- La transmission peut se faire par le biais d'un testament, d'un pacte successoral ou d'une procuration.
- La prévoyance peut également se faire par le biais d'une autorisation spécifique, en cas d'éventuelle incapacité (à la suite d'une maladie ou d'un accident).
- Même en cas de décès, les métaux précieux sont stockés en toute sécurité et attendent d'être récupérés par les héritiers.
- Conformément à la loi, la livraison des métaux précieux aux héritiers n'a lieu que sur présentation de documents valables. Pour l'obtention de certificats d'héritier, il faut prévoir des délais de traitement plus longs.
- Indépendamment de l'emplacement du dépôt, le droit successoral applicable est en principe celui du domicile du défunt. Les règles de succession varient d'un État à l'autre.