Coffres-forts indépendants des banques : y a-t-il une obligation d'information ?
Remarque : cet article ne prétend pas être complet, ne constitue pas explicitement un avis juridique et est fourni à titre indicatif uniquement. Pour obtenir des informations contractuelles, nous vous recommandons de contacter un avocat de votre choix.
La réalité des taux d’intérêt négatifs, mais aussi l’incertitude quant à l’existence sur la durée de différentes zones monétaires, renforcent actuellement l’attractivité des coffres-forts. Diverses autorités craignent cependant que l’utilisation de coffres-forts ne favorise l’évasion fiscale internationale et le financement du terrorisme. Dans l’Union européenne (UE), une réglementation élargie et renforcée est entrée en vigueur cette année par le biais de la 5e directive européenne sur le blanchiment d’argent. Son objectif est de pouvoir lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et le financement du terrorisme.
Au fil de ces extensions et durcissements, les utilisateurs de coffres-forts se demandent de plus en plus dans quelle mesure leur fournisseur de coffre-fort est soumis à une obligation de déclaration et les locataires ou leurs casiers sont automatiquement contrôlés. Dans les paragraphes suivants seront traitées ces questions sur l’obligation de déclaration pour différents types de coffres-forts.
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Directives de l’UE
Aujourd’hui, les règles suivantes s’appliquent aux coffres-forts bancaires dans l’Union européenne : Ceux-ci doivent être liés à un compte bancaire légal, ce qui rend impossible le paiement en espèces des frais de coffre-fort. Par ailleurs, il existe désormais un registre de transparence pour les coffres-forts bancaires. Avec la 5e extension de la directive européenne sur le blanchiment d’argent, les obligations de diligence pour les personnes concernées ont été étendues et précisées. Avant même ce changement, seules les personnes ayant un intérêt légitime avaient accès au registre de transparence. A présent, cet accès doit désormais être accordé à “tout membre du public”.
Situation juridique en Suisse
En Suisse comme dans d’autres pays, il est important de différencier les différents types de coffre-fort. Les faits suivants peuvent être constatés à propos des coffres-forts bancaires suisses : l’utilisateur du coffre-fort gérant lui-même le coffre-fort, la banque n’a pas besoin d’être informée en détail du contenu de celui-ci. En pratique, il a également été démontré que la location d’un coffre-fort doit toujours inclure la tenue d’un compte bancaire. Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais cette règle est considérée comme une loi non écrite parmi les banques suisses.
En liant le coffre-fort bancaire à un compte, chaque banque dispose automatiquement d’informations supplémentaires sur le client, car elle doit se conformer à toutes les obligations de diligence dans le cadre de la gestion du compte.
La situation est différente avec les coffres-forts indépendants des banques. Ceux-ci sont proposés par des sociétés privées telles que Swiss Gold Safe AG. Swiss Gold Safe AG détermine au départ l’identité du client. Aucune autre information n’est collectée. La location du casier peut être payée par virement bancaire, paiement postal, crypto-monnaie ou en espèces, c’est pourquoi aucun compte bancaire n’est requis.
Obligation de déclaration ou non ?
La mesure dans laquelle le fournisseur de coffre-fort a une obligation de fournir des informations dépend en fin de compte de son devoir de diligence. Selon la loi sur le blanchiment d’argent, l’activité d’intermédiaire financier entraîne l’obligation de s’y conformer. Cela soulève la question de savoir si les fournisseurs de coffres-forts exercent une telle activité d’intermédiaire financier ?
Selon la pratique et la doctrine en vigueur, la garde purement physique d’avoirs de toute nature ne constitue pas une activité d’intermédiaire financier. Un fournisseur de coffres-forts qui, comme Swiss Gold Safe AG, ne négocie pas de métaux précieux, ne peut donc pas être qualifié d’intermédiaire financier, c’est pourquoi il n’est pas soumis à la loi sur le blanchiment d’argent. Par conséquent, les devoirs de diligence qui y sont prévus et l’obligation d’information qui y est contenue ne lui sont pas applicables.
Une société de garde et de stockage telle que Swiss Gold Safe AG n’est pas non plus soumise à l’échange automatique d’informations (EAI) ni aux réglementations de la FATCA. En revanche, les dispositions du droit pénal sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme s’appliquent toujours. Un prestataire qui accepte consciemment la promotion d’activités illégales lors de la location d’un coffre-fort s’expose bien entendu à des poursuites.
Evaluation du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral et le Département fédéral des finances en particulier ne voient pas actuellement la nécessité d’agir pour durcir la législation en matière d’obligation de déclaration. Dans une enquête, tous deux arrivent à la conclusion que, bien qu’un risque résiduel de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ne puisse jamais être complètement exclu, il existe actuellement peu de preuves d’un risque et d’un abus réels. Selon le rapport du Conseil fédéral de 2015, les forces de l’ordre ne considèrent pas les coffres-forts en Suisse comme étant à risque dans ce contexte.
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Dès lors, l’extension du concept d’intermédiation financière à la garde purement physique des actifs, qui a déjà été réclamée par certains, ne devrait pas être envisagée actuellement, les conséquences étant une complexité accrue et des coûts élevés. Bien que le Conseil fédéral ne prenne aucune mesure, celui-ci suivra de près l’évolution de la situation.
A propos de l’obligation de déclarer, il est également important de mentionner ceci : en Suisse, le secret bancaire pour les coffres-forts s’applique toujours sans restriction. Un coffre-fort n’étant pas considéré comme un compte bancaire, les données qui lui sont associées restent confidentielles. Le coffre-fort est donc l’un des derniers refuges de la confidentialité financière.
Résumé
- Les directives sur le blanchiment d'argent sont renforcées dans le monde entier, restreignant davantage la confidentialité financière.
- Les coffres-forts sont liés à un compte personnel, ce qui signifie que chaque banque dispose automatiquement d'informations complémentaires sur le client.
- La simple garde physique d'actifs n'est pas une activité d'intermédiaire financier. Il n'existe donc aucune obligation pour les fournisseurs de coffres-forts de fournir des informations.
- En Suisse, le secret bancaire pour les coffres-forts s'applique toujours sans restriction.
