Taxes lors de l’importation d’or en Suisse

Remarque : Cet article n’a pas volonté à être exhaustif, ne représente pas un conseil juridique explicite et sert exclusivement à l’information. Pour tout renseignement à caractère officiel, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat de votre choix et de consulter les informations des autorités douanières régionales, de l’Administration Fédérale des Douanes ou du Département fédéral des Finances.

Impôt sur les importations pour l’or provenant de l’étranger. Libération de l’obligation de TVA

Les investisseurs européens transférant leur investissement en or ou autre valeur en Suisse et souhaitant le stocker sur place doivent s’acquitter de la taxe d’importation applicable dans le pays lors de l’arrivée de la marchandise. L’impôt sur les importations se base sur les mêmes principes que ceux de la TVA légale, qui est ajoutée au prix net d’un bien. L’achat d’or dans son propre pays reste certes essentiellement exonéré de TVA, mais ce principe n’est pas valable en cas de franchissement de la frontière. Il existe heureusement de nombreux moyens pour se libérer de la TVA suisse sur l’or d’investissement.

La réglementation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est détaillée dans la loi de chaque pays sur la TVA. En Suisse, celle-ci a été introduite en 1995 pour tous les biens. Selon l’article 107 de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral peut cependant prendre des dispositions différentes. Ainsi, l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée a permis de dégager un grand nombre d’exceptions à l’application de la TVA, notamment dans le cas de l’achat d’or d’investissement.

L’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée contient des exceptions

Ces exceptions sont listées dans l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ORTVA) sous l’Article 44. Selon celui-ci, sont en premier lieu concernées par la taxe les ventes de monnaies d’or frappées par l’Etat et ayant une densité correspondant aux numéros tarifaires douaniers 7118.9010 et 9705.0000 (voir chapitre correspondant pour la signification). Cela concerne également l’or acquis dans un but d’investissement et possédant un titre minimal de 995/1000. De plus, les lingots d’or moulés ou estampés doivent porter l’indication de leur titre et le poinçon d’un essayeur-fondeur reconnu (voir chapitre).

De plus, l’or sous forme de granules (granulat) est également soumis à l’exonération, sous réserve d’avoir une pureté de 995/1000. Il doit alors également être pesé, emballé et scellé par un essayeur-fondeur reconnu. De manière générale, l’article traite des autres formes telles que l’or brut ou les matériaux de base, nommés produits semi-finis, destinés à une fabrication industrielle mais moins appropriés pour des investisseurs privés. Ces formes comprennent également les alliages composés de deux sortes de métal ou plus. Si ceux-ci contiennent du platine, la part de l’or doit être plus importante.

La loi fédérale sur la TVA et l’ordonnance régissant la TVA sont complétées par la directive R-69-02 sur l’exonération fiscale lors de l’import. Celle-ci contient des dispositions d’exécution pour l’Administration Fédérale des Douanes (AFD) et vise une application homogène des dispositions sur la TVA.

Que définissent les numéros tarifaires douaniers 7118.9010 et 9705.0000 ?

L’Article 44 de l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée contient des numéros tarifaires douaniers esquissant clairement la définition des monnaies d’or. Ainsi, le numéro tarifaire 7118.9010 signifie seulement que les produits sont des monnaies d’or. Le numéro tarifaire 9705.0000 signifie quant à lui : « collections ou pièces de collection (…) de (…) valeur numismatique ». Dans le passé, cette explication a entraîné de fréquentes confusions, car l’Article 44 ne livre pas de définition officielle du terme « frappée par l’Etat ». Un procès s’est notamment tenu concernant le statut du Ducat d’or autrichien.

-> Lisez ici l’arrêté 2C 159/2019 de la Cour Suprême fédérale du 23 juillet 2019.

L’Administration Fédérale des Douanes a ensuite publié la déclaration suivante de la Cour suprême fédérale dans sa directive :
« Par monnaie d’or frappée par l’Etat, au sens de l’Art. 44 al. 1 lit. a de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, on entend une pièce d’or d’Etat garantie en poids et en contenu par l’estampage, et convenant ainsi ou ayant convenu aux transactions financières. Les frappes ultérieures ne sont pas des monnaies au sens décrit ci-dessus. »

Selon cet article, seuls les ducats de la période allant de 1872 à 1915 sont considérés comme frappés par l’Etat, et constituent plutôt des pièces de collection à l’heure actuelle. Sont cependant exclus les frappes ultérieures disponibles depuis 1961 et produits par la Monnaie d’Autriche pour le marché de l’investissement avec comme dernière édition l’année 1915. Il est de plus important de noter que l’Hôtel des Monnaies de Vienne a également frappé en son temps des monnaies légales, et œuvre encore depuis dans le service public.

Pourquoi les lingots et granulats ont-ils besoin d’un poinçon d’essayeur-fondeur

reconnu ? Afin que les lingots d’or puissent être considérés comme exonérés de TVA, il est nécessaire qu’ils comportent le poinçon d’un essayeur-fondeur reconnu. L’Administration Fédérale des Douanes établit cela dans son document « Prescriptions relatives à la fonte et à l’essai des métaux précieux ».

Les déterminations de titre effectuées à l’étranger sur des produits de la fonte ne sont reconnues en Suisse que si elles émanent d’un essayeur-fondeur reconnu. Les listes correspondantes peuvent être consultées sur l’Internet:
LBMA good delivery list
LPPM good delivery list

Cela signifie que les lingots d’or figurant sur la »Good Delivery List« officielle de la London Bullion Market Associaton (LBMA) sont considérés comme exonérés de TVA.

Un jugement de la Cour suprême fédérale du 1er novembre 2013 clarifie la signification du poinçon des essayeurs-fondeurs autorisés. L’objet de l’audience était l’import de lingots d’or en Suisse par un citoyen chinois. Ces lingots portaient bien les informations de titre, mais ne disposaient cependant pas du poinçon requis. Le voyageur avait emprunté l’allée verte portant la mention « Rien à déclarer » alors que le métal était soumis à la TVA en raison de son poinçon manquant, les lingots d’or ont donc été saisis lors d’un contrôle. La Cour suprême fédérale a validé cette procédure dans son jugement 2C 518/2013.

Les points les plus importants en résumé :

Les lingots d’or sont exonérés de taxe sous forme moulée ou estampée s’ils attestent d’une densité d’au moins 995/1000 . Ils doivent de plus être identifiés grâce au cachet de fabricant. Dans la liste suivante, vous retrouverez les monnaies bullion connues exonérées de TVA en Suisse :

Nom des monnaies d’or Finesse Pays
American Eagle 916.7/1000 USA
Birds of Paradise 999.9/1000 Australie
Britannia 999.9/1000 Royaume-Uni
China Panda 999.0/1000 Chine
Goldvreneli 900.0/1000 Suisse
Helvetia 900.0/1000 Suisse
Krügerrand 916.7/1000 Afrique du Sud
Lunar Serie 999.9/1000 Australie
Maple Leaf 999.9/1000 Canada
Nugget Känguru 999.9/1000 Australie
Wiener Philharmoniker 999.9/1000 Autriche

 
Contrairement aux pays de l’Union Européenne (UE), les monnaies suivantes ne sont pas détaxées en Suisse car il s’agit de frappes ultérieures de l’original historique :

  • Autriche : Frappe ultérieure d’un ducat (Année 1915 et frappe défectueuse 1951)
  • Autriche : Frappe ultérieure de quatre ducats (Année 1915 et frappe défectueuse 1951)
  • Autriche : Frappe ultérieure de 10 couronnes (Année 1912)
  • Autriche : Frappe ultérieure de 20 couronnes (Année 1915)
  • Autriche : Frappe ultérieure de 100 couronnes (Année 1915)
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